Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRP0700102A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 27 octobre 2006 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007, dans la région de production du vin de l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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