Arrêté du 21 décembre 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2006 relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux au titre des campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0700112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/AGRP0700112A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 14 novembre 2006 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux sont étendues pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.