Article 3
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 03/03/2007 texte numéro 15
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : METF0710426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/METF0710426A/jo/article_3
Texte n°15
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 03/03/2007 texte numéro 15
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