Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFL0700145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700145A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, au service administratif du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.tacite.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un dossier de réservation ;
- la mise en ligne d'un bon individuel de transport ;
- la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion ;
- la mise en ligne du suivi des factures.