Arrêté du 20 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0755350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MAEA0755350A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.