Arrêté du 20 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0755350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MAEA0755350A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Tous ministères », ajouter :
« - dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger. »
(Le reste sans changement.)