Article 10
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement
NOR : EQUP0700154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/EQUP0700154A/jo/article_10
Texte n°39