Arrêté du 28 août 2006 portant habilitation d'organismes

Version INITIALE

NOR : INDI0608261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/INDI0608261A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.