Article 4
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2006 habilitant l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR : EQUT0602393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/EQUT0602393A/jo/article_4
Texte n°66