Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2008.
Arrêté du 21 décembre 2006 habilitant l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR : EQUT0602393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/EQUT0602393A/jo/article_3
Texte n°66