Arrêté du 21 décembre 2006 habilitant l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Version INITIALE

NOR : EQUT0602393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/EQUT0602393A/jo/texte

Texte n°66

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, notamment ses articles 6 et 7,
Arrêtent :


  • En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
    Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle).


  • L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité des :
    - bateaux de plaisance, selon les modules A bis B, et G et l'évaluation après construction ;
    - éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;
    - émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.


  • Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2008.


  • Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

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