Article 4
Les élèves de la promotion « République » 2005-2007 se voient attribuer un versement à hauteur de 40 % du montant de l'indemnité de formation précitée en juillet 2006 et un versement à hauteur de 20 % de ce montant en janvier 2007.
Arrêté du 30 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR : FPPA0600078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/FPPA0600078A/jo/article_4
Texte n°43