Article 5
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/FPPA0600078A/jo/article_5
Texte n°43
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
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