Arrêté du 30 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0600078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/FPPA0600078A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


S'agissant des élèves issus des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés postérieurement à 2004, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.