Article 3
S'agissant des élèves issus des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés postérieurement à 2004, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/FPPA0600078A/jo/article_3
Texte n°43
S'agissant des élèves issus des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés postérieurement à 2004, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.
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