Article 3
Les commissaires aux comptes titulaires désignés aux articles 1er et 2 sont tenus de contrôler les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'Institut français du pétrole pour la totalité de l'exercice 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/INDI0608958A/jo/article_3
Texte n°15
Les commissaires aux comptes titulaires désignés aux articles 1er et 2 sont tenus de contrôler les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'Institut français du pétrole pour la totalité de l'exercice 2006.
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