Arrêté du 17 novembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du tronçon de la canalisation Port-Jérôme-Canteleu situé entre Saint-Wandrille-Rançon et Notre-Dame-de-Gravenchon

Version INITIALE

NOR : INDI0608971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/INDI0608971A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du tronçon de la canalisation Port-Jérôme-Canteleu situé entre Saint-Wandrille-Rançon et Notre-Dame-de-Gravenchon.
    L'ouvrage mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.