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NOR : MAEA0620404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/MAEA0620404A/jo/article_7
Texte n°8
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins deux semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).
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