Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes Colombier (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 30 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDR0603067A/jo/article_2
Texte n°14