Arrêté du 30 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDR0603067A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Fougères est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fougères municipale, renommée trésorerie de Fougères collectivités (Ille-et-Vilaine).