Arrêté du 30 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDR0603067A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La gestion comptable et financière des communes de Pacé, Gévezé, Parthenay-de-Bretagne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue est (Ille-et-Vilaine).