« Pour les directions interdépartementales des routes
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n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 50
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
NOR : EQUP0601982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/EQUP0601982A/jo/article_snum1
Texte n°50