Arrêté du 5 décembre 2006 portant agrément d'organismes de certification des caractéristiques chiffrées de manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/PMEA0620137A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.