Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0602598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/AGRS0602598A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les listes de candidature sont déposées à la préfecture du siège de la chambre régionale d'agriculture.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à la veille de la date du scrutin, à 12 heures.
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé.