Article 2
Le lieu du bureau de vote est fixé sauf exception au siège de la chambre régionale d'agriculture.
Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture
NOR : AGRS0602598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/AGRS0602598A/jo/article_2
Texte n°30