Article 4
L'organisation matérielle des opérations électorales est réalisée par le président sortant de la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du préfet de région.
République
Française
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NOR : AGRS0602598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/AGRS0602598A/jo/article_4
Texte n°30
L'organisation matérielle des opérations électorales est réalisée par le président sortant de la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du préfet de région.
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