Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0602598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/AGRS0602598A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


L'organisation matérielle des opérations électorales est réalisée par le président sortant de la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du préfet de région.