Article 4
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/JUSF0650110A/jo/article_4
Texte n°10
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.