Arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSG0660062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/JUSG0660062A/jo/texte

Texte n°9

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 relatif à la création auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central,
Arrête :


  • La liste des orgnisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
    Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
    5 titulaires ;
    5 suppléants.
    Syndicat des fonctionnaires d'administration centrale et de la Légion d'honneur (SFAC-UNSA) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.
    Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.


  • Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.


  • L'arrêté du 25 septembre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
E. Lallement

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