Article 5
Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 30 .
Arrêté du 21 août 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre
NOR : JUSF0650110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/JUSF0650110A/jo/article_5
Texte n°10