Article 2
L'arrêté du 27 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/PRMX0609626A/jo/article_2
Texte n°5
L'arrêté du 27 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.
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