Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : PRMX0609626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/PRMX0609626A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'arrêté du 27 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.