Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

Version INITIALE

NOR : INTE0600910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/INTE0600910A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.