Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
NOR : INTE0600910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/INTE0600910A/jo/article_3
Texte n°6