Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire onze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640259A/jo/article_1
Texte n°22