Article 3
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe I
NOR : SANM0623838S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/14/SANM0623838S/jo/article_3
Texte n°18