Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés

Version INITIALE

NOR : JUSC0620751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/JUSC0620751D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/2006-1299/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sa qualité de notaire salarié » sont remplacés par les mots : « son titre de notaire » et le mot : « où » est remplacé par les mots : « au sein duquel ».