Article 3
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sa qualité de notaire salarié » sont remplacés par les mots : « son titre de notaire » et le mot : « où » est remplacé par les mots : « au sein duquel ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/JUSC0620751D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/2006-1299/jo/article_3
Texte n°19
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sa qualité de notaire salarié » sont remplacés par les mots : « son titre de notaire » et le mot : « où » est remplacé par les mots : « au sein duquel ».
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