Article 4
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « chambre des notaires », sont insérés les mots : « ou au conseil régional des notaires ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/JUSC0620751D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/2006-1299/jo/article_4
Texte n°19
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « chambre des notaires », sont insérés les mots : « ou au conseil régional des notaires ».
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