Arrêté du 18 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MJSK0670192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/MJSK0670192A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.