Article 5
Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR : PRMX0609605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/PRMX0609605A/jo/article_5
Texte n°10