Article 6
Les informations contenues dans le compte rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme, sont attestées par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme.
Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR : PRMX0609605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/PRMX0609605A/jo/article_6
Texte n°10