Arrêté du 19 septembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0600816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/INTE0600816A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
Arrête :


  • Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
    Catégorie a en phases conception, construction et exploitation pour une durée de 1 an :
    Société Sud Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
    Catégorie a en phases conception, construction et exploitation et catégorie c en phase exploitation pour une durée de 1 an :
    Sud Contrôle, BP 102, 83954 La Garde Cedex.
    Catégories c et d en phases conception, construction et exploitation pour une durée de 5 ans :
    Alpha Contrôle, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex.
    Catégories c et d en phase d'exploitation sur une durée de 1 an :
    Institut européen de sécurité et de communication (IESC), 35 bis, rue Georges-Wodli, 57302 Hagondange.
    Catégories c et d en phases conception, construction et exploitation pour une durée de 1 an :
    SARL Est Control, 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy.
    Catégorie d en phase exploitation pour une durée de 5 ans :
    Cabinet Ingénierie énergétique, 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône.


  • Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 à 10.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

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