Article 4
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
NOR : DEFD0700006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/DEFD0700006D/jo/article_4
Texte n°8