Article 1
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : SOCU0611884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/SOCU0611884A/jo/article_1
Texte n°4