Article 3
Le pied à restitution d'énergie de classe II Dynapro II du fabricant/fournisseur Carbon Sud/Daw est supprimé de la liste des produits et prestations remboursables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0623093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/SANS0623093A/jo/article_3
Texte n°24
Le pied à restitution d'énergie de classe II Dynapro II du fabricant/fournisseur Carbon Sud/Daw est supprimé de la liste des produits et prestations remboursables.
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