Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie Tribute, Trustep et Venture et à la radiation de Dynapro II de la société Daw SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0623093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/SANS0623093A/jo/article_4
Texte n°24