Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux

Version INITIALE

NOR : EQUG0602220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/EQUG0602220A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Il est inséré à 1'arrêté du 17 mai 2005 susvisé un article 16 bis ainsi rédigé :
« La mission de l'information géographique élabore et met en oeuvre la politique ministérielle d'utilisation de l'information géographique.
Elle en assure la promotion et coordonne à cet effet l'action des services du ministère.
En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques développées par l'Etat en ce domaine. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. »