Arrêté du 18 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre relatif aux modalités d'application de l'accord du 10 février 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0601810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/AGRP0601810A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord signé le 10 février 2004 conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2006-2007 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
N'est pas concerné par l'extension le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 1er février 2006 à 0,35 euro/tonne de pommes de terre. »