Arrêté du 18 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre relatif aux modalités d'application de l'accord du 10 février 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0601810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/AGRP0601810A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.