Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord signé le 10 février 2004 conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2006-2007 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
N'est pas concerné par l'extension le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 1er février 2006 à 0,35 euro/tonne de pommes de terre. »

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.