Arrêté du 4 septembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF0601155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/DEFF0601155A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur du service national des travaux est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat relevant de sa compétence.