Article 2
Le directeur du service national des travaux est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat relevant de sa compétence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0601155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/DEFF0601155A/jo/article_2
Texte n°3
Le directeur du service national des travaux est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat relevant de sa compétence.
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