Arrêté du 4 septembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF0601155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/DEFF0601155A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le directeur du service national des travaux, service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, est habilité à exercer, dans le cadre d'une délégation de gestion qui les lui confie, les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives à la restauration du patrimoine historique imputées sur le budget du ministère de la défense.