Arrêté du 4 septembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF0601155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/DEFF0601155A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.